Nos propositions

1) La définition du distributeur indépendant

Nous revendiquons tout d’abord une reconnaissance de la spécificité de notre statut au travers d’une définition précise du distributeur indépendant.
Nous souhaitons rappeler ici que ce qui caractérise à nos yeux le distributeur indépendant, c’est d’abord une situation économique fragile liée à l’absence de fonds propres et à l’absence de garantie sur la vente des droits dont il dispose, ce qui transforme la distribution de chaque nouveau film en une prise de risque majeure pour la société.
Un distributeur est indépendant lorsque son activité principale est le cinéma. Ceci exclut les filiales des chaînes de télévision et des groupes de télécommunication. Le but d’un distributeur indépendant, ce n’est pas de valoriser les droits télévisuels, les droits vidéographiques, mais de faire découvrir, dans les salles de cinéma, une œuvre et un auteur exigeant au plus grand nombre : il s’agit de promouvoir l’expérience collective et citoyenne que représente le visionnement d’un film dans une salle obscure et de pérenniser le tissu social et humain que représentent les salles art et essai en France.
Cette définition du distributeur indépendant est pour nous capitale. Elle nous permettrait d‘exclure les filiales des chaînes de télévision des soutiens à la distribution, d’obtenir une exposition et une durée d’exploitation correctes dans les salles de cinéma, un quota d’achat de nos films par les chaînes cryptées et hertziennes, et des espaces réservés ainsi que des espaces et des grilles de tarifs spécifiques sur certains leviers promotionnels (colonnes Morris…). Il convient de souligner que toutes ces mesures profitent directement aux producteurs indépendants et aux auteurs qu'ils défendent ainsi qu’aux salles art et essai puisqu’elles permettent de renforcer la confiance du marché dans la viabilité d’œuvres fragiles, au lieu de se concentrer uniquement sur des films "grand public", qui peuvent se révéler des désastres financiers lorsqu’ils ne sont pas réussis.

2) Le numérique

Il faut que la transition vers le numérique s’accompagne :
- d’un encadrement des pouvoirs publics au travers de la désignation d’un prestataire techniquement indépendant chargé d’opérer pour le compte et sous l’autorité du CNC une plateforme de génération et de gestion des clés de lecture du film (cf Rapport Goudineau, recommandation n°9).
- De la numérisation des contenus européens afin que le marché ne soit pas laissé aux films américains ;
- D’une garantie d’interopérabilité ;
- D’une transparence accrue des rapports distribution / exploitation.

3) La refonte complète du système d’aides actuel

Nous demandons également une refonte complète du système d’aides actuel. L’arrivée du numérique va bouleverser les rapports de force entre les différents acteurs de la filière cinématographique. Il s’agit d’anticiper dés aujourd’hui ces bouleversements afin que le compte de soutien ne devienne pas un instrument de renforcement du marché mais bel et bien un outil pour en corriger les imperfections. Il faut que notre système d’aides, unique au monde, continue de favoriser le cinéma français et européen et serve ainsi la diversité culturelle.
Nous proposons donc que le soutien soit lié à un comportement plus ou moins vertueux des différents acteurs au travers d’un système de majoration et de minoration des aides automatiques en fonction de critères qualitatifs objectifs et négociés.
En ce qui concerne le soutien automatique distributeur, nous pensons qu’il est juste qu’il revienne en intégralité aux distributeurs dont l’activité principale est le cinéma.
Une redistribution différente du compte de soutien distributeur au profit des indépendants permettrait de soutenir plus fortement la dynamique des distributeurs indépendants vers une politique d'avances financières conséquentes aux producteurs, politique qu'ils risquent d'abandonner au profit de choix plus faciles et moins risqués d'importations et d'achats de catalogues.


4) Les rapports entre distributeurs et télévisions

Nous demandons, dans un troisième temps, de relancer la réflexion sur les rapports entre distributeurs et télévision en France et en Europe.

Nous proposons donc :
- de sanctuariser les cases cinéma actuelles afin de les rendre très identifiables et ainsi fidéliser le public ;
- de travailler sur l’éditorialisation des films afin de faire naître le désir de cinéma chez les téléspectateurs;
- de permettre aux chaînes de TV qui ont un véritable engagement sur le cinéma en PT et 2ème partie de soirée de profiter de certaines cases de jours interdits (comme le vendredi soir pour ARTE par exemple) ;
- d’obliger les chaînes en clair et TPS de participer à l’effort de sortie des films au même titre que Canal +.

5) Les propositions européennes

Dans le cadre d’Europa Distribution, il a été demandé à la Commission Européenne :

- De reconnaître une définition juridique du distributeur indépendant à l’image de celle qui existe dans la directive TVSF pour le producteur indépendant ;
- De mettre en place des obligations de diffusion pour les chaînes de télévision afin que le cinéma européen continue d’être diffusé en prime time et seconde partie de soirée sur les télévisions nationales. Ceci est essentiel pour la circulation des films européens. En effet, l’une des conséquences directes de la baisse de diffusion du cinéma européen sur les TV européennes est la diminution de l’exportation des films européens : les distributeurs qui achètent des films européens comptaient jusqu’ici sur les ventes TV pour amortir les risques de la sortie salles. Or la disparition progressive de ce second marché entraîne une désaffection pour la distribution en salles de films européens non nationaux jugées trop risquée. A terme, c’est donc la diversité européenne qui est en jeu.

Nous avons également demandé au programme MEDIA :

- d’introduire une dégressivité dans le soutien automatique actuel afin de diminuer le risque pris par le distributeur sur les premières entrées ;
- de réfléchir à une aide au programme, afin de favoriser la circulation des films en Europe ;
- de favoriser la numérisation des films européens pour la VOD et pour la distribution en salles.